Un organisme de formation a-t-il des obligations légales ?
Conformément à la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, tout au long de la vie, les organismes de formation sont soumis à un ensemble d’obligations, définissant un cadre légal commun sur leurs conditions d’exercice. Société, association, établissement public, travailleur indépendant, collectivité territoriale, etc., que ce soit une personne physique ou morale, relevant du droit privé ou du droit public, il est possible d’exercer une activité de prestations de formation, sous n’importe quel statut.