Quelles que soient leur activité(commerce, industrie, artisanat, professions libérales…) et leur forme juridique (entreprise individuelle ou société), toutes les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, dans la mesure où elles sont imposées sur le bénéfice réel. Autrement dit, cela concerne celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient en régime réel normal ou simplicité de droit ou en régime de déclaration contrôlée. Une entreprise peut aussi en profiter, si elle ne paye pas d’impôt…
Entrepreneur individuel, gérant de société, administrateur, président, directeur général, etc. ils peuvent tous bénéficier de cette aide financière : seuls les micro-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.
Les formations couvertes par le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants sont celles qui relèvent de la formation professionnelle continue : bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage…
Il faut également qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Comme le chef d’entreprise intervient dans de nombreux domaines, elles peuvent traiter du management des équipes, de la gestion financière, des évolutions technologiques ou techniques, etc. À noter que les formations gratuites ne peuvent donner droit au crédit d’impôt.
Le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise se calcule ainsi : le nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) est multiplié par le taux horaire du SMIC, au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé. Dans ces termes, il ne pourra excéder 442,8 € au titre de 2022.
La loi de finances 2022 a doublé le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires (ou le total bilan) est inférieur à 2 millions d’euros :un doublement qui s’applique sur toutes les formations réalisées à partir du 1er janvier2022 et peut ainsi atteindre 885,60 €.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, une entreprise :
- soumise à l’impôt sur les sociétés doit le déclarer en même temps que le solde de l’impôt, qu’il viendra logiquement diminuer ;
- soumise à l’impôt sur le revenu, doit l’inscrire sur la déclaration de résultats professionnels et le reporter sur la déclaration personnelle du dirigeant, qui verra, alors, le montant de son impôt diminuer.
À noter que, dans les deux cas, le formulaire 2069-RCIest à compléter et à annexer aux déclarations professionnelles.
Si vous éprouvez des difficultés dans ces démarches, rapprochez-vous des experts Ad and Co’ qui seront ravis de prendre en charge ces déclarations à votre place.
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Date : 02-2023
