Quelles sont les nouvelles règles de la prospection téléphonique ?
La prospection téléphonique fait partie des pratiques commerciales les plus encadrées en France, tant pour protéger les consommateurs, que pour limiter les abus et fraudes diverses. Une récente réforme, introduite dans le cadre de la loi contre les fraudes aux aides publiques, a profondément modifié le cadre juridique du démarchage téléphonique. Déjà partiellement entrées en vigueur, ces nouvelles règles visent à rééquilibrer le rapport entre entreprises et consommateurs et à renforcer les droits de ces derniers, face aux appels non sollicités.