Émise par un prestataire ou un commerçant, la facture d’acompte sert à constater le versement d’une partie du montant total de la transaction, versée en avance par le client. Document comptable qualifiant le mouvement des fonds du fournisseur, elle sert 3 grands objectifs :
- Limiter les avances de trésorerie :lorsque les frais inhérents à la réalisation de la prestation ou à la production des biens, sont importants, l’acompte permet de les couvrir, sans avoir à recourir à la trésorerie du fournisseur ;
- Réduire les risques d’impayés : la facture d’acompte engage les deux parties à aller jusqu’au bout de la transaction. À travers elle, le fournisseur vérifie la solvabilité du client ;
- Répartir les coûts : un acompte permet à l’acheteur de diluer le montant total de la transaction en plusieurs paiements, lui évitant ainsi, de s’acquitter d’une importante somme en une seule fois.
Traditionnellement exprimé en pourcentage du montant total, le montant de l’acompte peut aussi être librement convenu entre les deux parties.
Une facture d’acompte doit comporter les mêmes mentions légales qu’une facture classique. En France, ces exigences sont mentionnées dans l’article 242 nonies A du CGI. À noter que certaines informations peuvent être inconnues, au moment de la création du document (quantité, prix du produit, durée de main-d’œuvre…).
Pour qu’une facture d’acompte respecte les exigences comptables et légales, elle doit faire figure ces éléments :
- La mention « facture d’acompte »
- La date d’émission de la facture
- Le numéro de la facture (un numéro unique suivant la série chronologique des autres factures)
- La référence au devis (sous la forme« Acompte de X% sur le devis XXX »)
- Les informations sur le fournisseur :le nom ou raison sociale, l’adresse postale complète, le numéro de téléphone, le numéro de SIREN et, le cas échéant, de TVA
- Les informations sur le client : le nom ou raison sociale, l’adresse postale complète et le numéro de téléphone
- Les détails de la transaction (quantité, prix unitaire, spécifications techniques, etc.)
- Le montant de l’acompte (en HT ou TTC)
- Les modalités de paiement (mode et coordonnées requises pour l’effectuer)
- La date d’échéance du paiement
- Les informations liées à la TVA (taux applicable, montant de la TVA calculée sur l’acompte…).
Bon à savoir : depuis le 1erjanvier 2023, toute entreprise assujettie à la TVA doit automatiquement demander la taxe sur les factures d’acomptes, quelle que soit la nature de la transaction. Les entreprises exonérées de TVA doivent faire figurer des montants Hors Taxes.
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Date : 10-2023
