Le contrat de travail est un document légal qui régit les accords entre un employé et l’entreprise :la collaboration entre les deux parties repose sur ce socle fondateur. Il définit les modalités auxquelles l’employeur doit se conformer – que ce soit sur les détails de la rémunération (salaire et avantages), les tâches dévolues au poste, les horaires de travail à réaliser, les congés payés…
Quel que soit le métier pratiqué, l’employeur est soumis à l’article L. 4121-2 du Code du travail, qui établit les 9 principes généraux de prévention, garantissant la sécurité et la santé des salariés d’une entreprise. Face aux risques encourus, il doit déployer les moyens nécessaires à la préservation de leur santé physique et mentale sur le lieu de travail, avec une obligation de résultat.
Dans ce cadre, toute entreprise doit ainsi adhérer à un service de santé au travail et réaliser un Document Unique d’évaluation des risques professionnels.
Depuis le 5 mars 2014,l’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel individuel tous les deux ans : un temps d’échange destiné à réaliser un bilan et à envisager les perspectives d’évolution.
À ne pas confondre avec l’entretien d’évaluation, non obligatoire, qui permet d’échanger sur les compétences du salarié et la réalisation ou non des objectifs de l’année écoulée.
L’employeur est tenu d’afficher ou de communiquer sur le lieu de travail, dans un endroit accessible à tous, des informations relatives à la vie dans l’entreprise : égalité hommes-femmes, règlement intérieur, interdiction de fumer, les coordonnées de la médecine du travail, les consignes de sécurité, etc.
Attention, les obligations d’affichage varient en fonction de la taille de l’entreprise (moins de 10 salariés, moins de 49 salariés et à partir de 50 salariés).
Conformément à l’articleL.6321-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer « l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi », tout en garantissant le développement de leurs compétences. Par conséquent, il doit leur proposer des formations, voire établir un plan de formation et financièrement y participer.
Au terme de la collaboration, l’employeur s’engage à remettre les trois documents administratifs obligatoires à son salarié – à savoir, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi. Notez que ces éléments doivent être remis dans le respect du Code du travail et dans les délais imposés par la loi.
Dans une entreprise d’au moins11 salariés, l’employeur doit mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) qui représente les salariés de l’entreprise, qui doivent nommer des représentants du personnel.
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Date : 07-10-2025
