Le versement des droits de formation acquis est réalisé automatiquement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : le travailleur non-salarié n’a aucune démarche à réaliser. Pour consulter la somme ainsi acquise, il suffit de se rendre sur le site « Mon compte Formation ».
Après l’activation de son espace personnel sécurisé et la création du compte, il ne reste plus qu’à suivre les étapes suivantes :
- Renseigner son identité : nom de naissance, numéro de Sécurité sociale et diplôme le plus élevé détenu (avec l’année d’obtention) ;
- Indiquer les moyens de contact privilégiés : numéro de téléphone et courriel ;
- Donner ses coordonnées personnelles (adresse postale complète) ;
- Créer un mot de passe (8 caractères, dont 1majuscule, 1 minuscule et 1 chiffre).
Sur ce nouvel espace, vous pourrez connaître vos droits à la formation professionnelle. Vous pourrez également y télécharger une attestation de contribution, garantissant que vous êtes à jour des paiements – document requis pour justifier vos droits et fréquemment demandé par les organismes formateurs.
Notez que seuls les coûts pédagogiques (incluant ceux des formations à distance) peuvent être remboursés : les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont systématiquement exclus.
Au même titre que les salariés, les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ont accès aux formations suivantes :
· Bilans de compétences
· Permis de conduire B ou permis pros (C,D…)
· Formation pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
· Formations de management liées à l’exercice de fonction de chef d’entreprise
· Formations de conseil et d’accompagnement, pour démarrer un projet d’entreprise
À ces formations viennent s’ajouter celles relatives aux critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du TNS :
- Un artisan doit se référer au FAFCEA(Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales) ;
- Un commerçant au AGEFICE (Fonds d’Assurance Formation du Commerce, de l’Industrie et des Services) ;
- Une profession libérale, dont les auxiliaires médicaux et les chirurgiens-dentistes, et professions libérales non réglementées au FIF-PL (Fonds Interprofessionnel Formation des Professionnels Libéraux) ;
- Un médecin au FAF-PM (Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale).
Le saviez-vous ? En 2024,seulement 27 % des indépendants ont utilisé leur CPF, à cause des critères d’éligibilités et du mécanisme ardu. Heureusement une réforme introduite par la loi du 14 février 2022 est venue simplifier l’utilisation du CPF, élargissant son accès aux formations courtes.
Toutefois, le plan de finances2026 prévoit quelques changements : selon l’article 81 du projet de loi des finances, près de 40 % des coûts du CPF financent des formations non certifiantes. Dès lors, il prévoit l’annulation du financement des bilans de compétences, afin de recenser le dispositif sur des prises en charge de formations certifiantes. Il prévoit également le plafonnement des montants des droits mobilisables, pour le financement du permis de conduire ou laVAE.
Les droits en formation ne cessent d’évoluer : le mieux reste de bien se renseigner sur leur champ d’application avant d’entamer toutes démarches.
Date 16-12-2025
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