Jusqu’à récemment, le démarchage téléphonique direct auprès des particuliers était autorisé, tant que le consommateur ne s’opposait pas à être contacté. Ce système reposait essentiellement sur le dispositif Bloctel, une liste d’opposition au démarchage téléphonique gratuite, mise à disposition des consommateurs par l’État. Tous les professionnels doivent consulter cette liste, avant d’appeler un particulier, afin de vérifier que son numéro n’y figure pas.
Notez que le site officiel du gouvernement permet d’y inscrire jusqu’à 10 numéros fixes ou mobiles, pour refuser d’être démarché et que cette inscription est valable trois ans, renouvelable automatiquement.
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a introduit de nouvelles interdictions :depuis le 1er juillet 2025, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou réseaux sociaux, est interdit dans certains secteurs comme :
- Les offres liées à la rénovation énergétique des logements,
- Les services pour l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement des personnes.
Cette interdiction sectorielle vise à lutter contre les arnaques qui utilisent parfois le démarchage téléphonique, pour tromper les particuliers et détourner les aides publiques.
Au-delà des interdictions sectorielles, la réforme prévoit que, dès le 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité sera interdit dans tous les secteurs, sauf dans deux cas très précis :
- Le consommateur a donné un consentement explicite et vérifiable, pour être contacté (par exemple via un formulaire, un achat ou une case cochée sur un site)
- L’appel porte sur un contrat existant, auquel le consommateur a déjà souscrit.
Ce passage d’un système« opt-out » (où le consommateur doit s’opposer à être appelé) à un système « opt-in » (où l’entreprise doit prouver que le consommateur a accepté d’être contacté) constitue une véritable inversion de la logique actuelle.
Avant l’entrée en vigueur complète de l’interdiction, plusieurs règles demeurent applicables :
- Les appels commerciaux ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h : ils sont interdits le week-end et les jours fériés.
- Un professionnel ne peut contacter le même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours.
- Les numéros doivent être régulièrement vérifiés par rapport à la liste Bloctel, pour exclure les consommateurs qui s’y inscrivent.
Les nouvelles règles de la prospection téléphonique en France marquent un tournant majeur : la législation passe d’un système permissif à un cadre beaucoup plus restrictif, centré sur le consentement préalable des consommateurs. D’ici août 2026, le démarchage non sollicité sera interdit, avec des exceptions limitées et strictes.
En attendant, les entreprises doivent continuer à respecter les règles actuelles (horaires, fréquence d’appels, liste Bloctel) tout en se préparant à mettre en place des mécanismes de collecte et de preuve du consentement pour l’avenir. Heureusement, les experts Ad and Co’ peuvent vous accompagner dans cette transition !
Date : 08/04/2026
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