Obligatoire dans certaines activités (optique, médecine, location de voiture, travaux et dépannage…),le devis est un document qui détaille les prestations proposées et le coût associé.
Garantie de professionnalisme et de transparence, il protège aussi l’entreprise des éventuels malentendus et renforce la confiance du client. Pour cela, il doit respecter les 16mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent l’identification du professionnel, la désignation de la prestation, les coûts détaillés, la date, ou encore la durée de validité de l’offre.
Une fois correctement formalisé, le client doit signer le devis, pour que la prestation débute, avec la mention manuscrite « devis accepté » et la date. Cette étape marque l’engagement juridique des deux parties.
Qu’il s’agisse d’une prestation de service ou de l’achat d’un produit, la gestion de la commande implique de satisfaire la transaction formalisée et encadrée par le devis. À ce stade, l’entreprise doit veiller à respecter les attentes du client et les délais préalablement définis, en réunissant les moyens requis.
Notez qu’une fois la prestation livrée, l’entreprise peut éditer ou non un bon de livraison à signer par le client.
Dans tout processus de vente, l’élaboration de la facture est une étape fondamentale, réglementée parle Code du Commerce et le Code général des Impôts. Comme pour le devis, la législation impose un certain nombre de mentions obligatoires, jusqu’à la numérotation de la facture. Notez qu’une entreprise peut être lourdement sanctionnée, si elle ne respecte pas le délai de conservation exigé.
Au-delà de la preuve juridique de la transaction, la facture sert aussi de justificatif comptable, indispensable à la réalisation des comptes annuels d’une entreprise, sans oublier son rôle fiscal, puisqu’elle sert à la déclaration de la TVA.
Sauf mentions contraires, le délai de paiement d’une prestation est de 30 jours, à compter de son exécution ou de la livraison de la marchandise. Si le délai peut être allongé, il ne peut pas être supérieur à 60 jours ou 45 jours fin de mois, à date de facturation. En cas de manquement, le client s’expose à des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire et une amende administrative.
Pour éviter d’en arriver là, il convient de suivre minutieusement les paiements et de prévoir des relances, pour limiter les éventuels retards.
À chaque étape du processus de vente, il existe un certain nombre de règles à observer, pour bénéficier d’une gestion commerciale saine et optimale. Comme cette activité est particulièrement chronophage, n’hésitez pas à la confier à une agence Ad and Co’, qui connaît parfaitement la législation en vigueur et connaît bien les contraintes à respecter.
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Date : 03-2025
