Depuis le 11 août 2026, le principe est simple et figure désormais à l’article L. 223-1 du Code de la consommation : un consommateur ne peut plus être démarché par téléphone à des fins commerciales s’il n’a pas donné son consentement préalable. Cette règle s’applique aussi lorsque la prospection est réalisée par un prestataire ou un tiers agissant pour le compte de l’entreprise.
Le consentement doit être libre,spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le professionnel doit également être en mesure de démontrer que ce consentement a bien été recueilli dans les conditions prévues par la réglementation.
Cette évolution transforme donc profondément la manière de constituer et d'exploiter les fichiers de prospection téléphonique.
La réforme concerne directement les entreprises qui externalisent leurs campagnes commerciales. Faire appel à un centre de contacts ou à un prestataire spécialisé ne dispense pas l’entreprise donneuse d’ordre de respecter la réglementation.
Pour Ad and Co’, cela signifie notamment qu’une campagne de prospection doit être préparée à partir de fichiers qualifiés et de contacts dont le statut en matière de consentement est clairement identifié. Les procédures internes doivent permettre de distinguer les personnes pouvant légalement être contactées de celles qui ne le peuvent pas.
Cette traçabilité devient un élément essentiel, puisque la réglementation fait peser sur le professionnel la responsabilité de pouvoir apporter la preuve du consentement.
L’interdiction n’équivaut pas à la disparition de toute prospection téléphonique. La loi prévoit notamment une exception lorsqu’un appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’il présente un rapport avec l’objet de ce contrat. Une entreprise peut ainsi contacter son client pour proposer certains produits ou services complémentaires liés à la relation contractuelle existante.
Certaines catégories de prospection sont toutefois soumises à des dispositions particulières. Le Code de la consommation prévoit notamment des règles spécifiques pour la prospection concernant les journaux, périodiques ou magazines.
Pour les entreprises, cette réforme invite à repenser la prospection commerciale. Le téléphone conserve sa place dans la relation client, mais son utilisation doit désormais s’appuyer sur des données fiables et des procédures précises.
La qualification des fichiers,la collecte du consentement, sa conservation, la possibilité de retrait et la mise à jour régulière des bases deviennent donc des étapes importantes avant toute campagne. Entré en vigueur le 11 août 2026, le décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 précise notamment les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement.
Pour un acteur spécialisé dans la relation téléphonique, cette évolution réglementaire représente surtout un changement de méthode. Une prospection efficace doit désormais intégrer la conformité dès la préparation de la campagne : vérification des fichiers, traçabilité des consentements,respect des oppositions et formation des équipes.
L’objectif est ainsi de concilier performance commerciale, qualité de la relation client et respect du nouveau cadre légal. Après le 11 août 2026, la prospection téléphonique ne disparaît donc pas, mais elle repose davantage sur la qualification des contacts et sur une démarche fondée sur le consentement.
Date : 27/10/2026
Designed by Ad and Co'
.png)
