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Comment élaborer votre dossier de prise en charge pour financer votre formation ?

Comment élaborer votre dossier de prise en charge pour financer votre formation ?

Publié le 30-04-2020
Tips Business Aides Artisan Formation Entreprise Libéral Salarié

Suite à plusieurs demandes de clients qui pensent ne pas avoir droit à la formation, Ad and Co' a décidé de vous présenter les étapes pour élaborer vos dossiers de prise en charge !

Connaître l’organisme financeur à solliciter

Quel que soit votre statut, il est possible de faire financer votre formation.

Pour le financement de leur formation, les travailleurs indépendants dépendent d’un Fonds d’assurance formation (FAF), en contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Le nom de l’organisme financeur de ces formations se retrouve sur votre dernière attestation de versement Urssaf : dans la rubrique Contribution au fonds d’assurance formation des non salariés. Cela dépend de la nature de votre activité, définie par le code NAF (nomenclature d’activités françaises). La prise en charge est également possible pour le conjoint collaborateur ou le conjoint-associé (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée).

Différents cas de figure se présentent :

Si vous êtes commerçant ou dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services, vous devez solliciter l'AGEFICE (Association de gestion et du financement de la formation des chefs d'entreprise) ;

Si vous exercez une profession libérale (à l’exception des médecins), vous devez solliciter le FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) ;

Si vous exercez une profession libérale médicale, vous devez solliciter le FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) ;

Si vous êtes artisan, chef d'entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) ou autoentrepreneur artisan non inscrit au RM, vous devez solliciter le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) ;

Si vous êtes artiste ou auteur, vous devez vous adresser à l’AFDAS (Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) ;

Si vous êtes exploitant agricole ou chef d’exploitation forestière, vous devez vous adresser au Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) ;

Si vous êtes un professionnel de la pêche, conchyliculteur ou chef d’entreprise de cultures marines, vous devez vous adresser au Fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME).

Dans le cas de salariés, l’entreprise cotise auprès d’un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé). La contribution formation est versée annuellement par le chef d’entreprise salarié. Vous devez vous rapprocher de votre service RH pour connaître les priorités de formation et élaborer votre dossier de prise en charge. L’entreprise pourra demander l’aide de son OPCA pour le financement.

Crédits d’impôt et dispositifs d’aide pour les dirigeants d’entreprise 

Si vous êtes dirigeant (sauf entreprise individuelle placée sous le régime fiscal de la microentreprise ou autoentrepreneur), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation des dirigeants. Cela concerne toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Par ailleurs, quelques régions offrent des aides pour le financement d’une partie de la formation des dirigeants d’entreprise.

Élaboration du dossier de prise en charge pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent, au minimum un mois avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL, le dossier de demande doit être envoyé dans les dix jours suivant le premier jour de formation).

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés, ce qui exclut les frais d’hébergement, les repas et le transport.

Dans le cas de plusieurs formations, vous devez déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.
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