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La rupture conventionnelle en CDI

La rupture conventionnelle en CDI

Publié le 06-05-2020
Décodeur Économie Entreprise Franchise Loi

Avantageuse pour les deux parties, la rupture conventionnelle de CDI est souvent utilisée, dès lors que l’employeur et le salarié parviennent à s’accorder sur une démarche à l’amiable. Cette forme de fin de collaboration se différencie du licenciement de l’employeur et de la démission de l’employé sur plusieurs points.

Comprendre ce qu’est une rupture conventionnelle de CDI

La rupture conventionnelle de CDI émane d’un souhait commun de stopper une collaboration, quand l’employeur et l’employé désirent mutuellement se séparer. Cette méthode existe depuis longtemps, mais elle n’est légalement encadrée que depuis 2008. Désormais, le Code du travail précise bien que l’employeur et l’employé sont libres de convenir ensemble des modalités de rupture. Il insiste également sur le fait que, par définition, une rupture conventionnelle ne peut être subie par une partie. Cette rupture amiable est admissible uniquement pour les salariés en CDI, dans le secteur privé. Dans certains cas spécifiques, on y recourt aussi pour les personnes en portage salarial. En revanche, pour tous les salariés en contrat temporaire (intérim) ou en CDD, on ne peut pas faire appel à cette rupture conventionnelle.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

Point de vue salarié

Jusqu’à l’ouverture des droits au chômage suite à une démission en 2019, le principal avantage de la rupture conventionnelle résidait dans la possibilité d’être indemnisé par Pôle Emploi après une rupture conventionnelle.

Toutefois, aujourd’hui encore, pour toucher le chômage après avoir démissionné, il faut tout de même pouvoir déclarer 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et émettre une requête de conseil en évolution professionnelle.

La rupture conventionnelle peut aussi donner droit à une indemnité calculée en fonction du salaire brut, tout en quittant son poste plus rapidement. En effet, contrairement à la démission, cette rupture n’est pas soumise à un délai de préavis.

Point de vue employeur

Si le salarié veut quitter l’établissement, son employeur observe très certainement qu’il est moins productif et moins motivé. Il a tout intérêt à privilégier une rupture conventionnelle dans ce cas, car le licenciement sera beaucoup plus litigieux et complexe à gérer dans une autre configuration.

Sur le plan purement pratique, la rupture conventionnelle apparaît comme une manière plus douce de se séparer d’un employé qui ne se plaît plus dans sa structure. Elle évite de se lancer dans des procédures compliquées, qui vont coûter plus cher et nécessiter plus d’énergie.

Comment initier une rupture conventionnelle ? Zoom sur le processus

La demande de rupture conventionnelle peut provenir du salarié ou de son employeur, selon les cas. Puis, les deux parties se rencontrent à l’issue d’un entretien, pendant lequel le salarié peut se faire assister par un conseiller ou représentant du personnel.

Il faudra ensuite mettre en place toutes les conditions de rupture conventionnelle : choix de respecter un préavis ou pas, définition de la date de départ, accord sur l’indemnité de départ, possibilité de former le salarié, prolongation de la mutuelle santé, etc.

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