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Prorogation de la date de clôture comptable : les impacts de la crise sanitaire sur vos déclarations

Prorogation de la date de clôture comptable : les impacts de la crise sanitaire sur vos déclarations

Publié le 07-05-2020
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La crise sanitaire liée au Covid-19 doit-elle figurer dans votre bilan et compte de résultat ? Afin d’aider les entreprises dans ce contexte inédit, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) explique comment inclure cet événement à ses déclarations. Dans le même mouvement, on apprend que les délais pour la présentation des comptes et documents annexes sont prorogés de 3 mois.

Comptes clos au 31 décembre 2019 : pas de modification à envisager 

Toutes les entreprises qui ont finalisé leur bilan et compte de résultat au 31 décembre 2019 peuvent conserver leurs déclarations, elles ne doivent pas y apporter de modification. En effet, le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) estime que, puisque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré au 30 janvier 2020, les ajustements pour les comptes clos avant n’ont pas lieu d’être.

Qu’il s’agisse des actifs et passifs, des charges ou encore des produits mentionnés, tous les éléments déclarés au 31 décembre 2019 doivent l’être sans évocation de la pandémie du Covid-19. S’il n’est pas possible de revenir sur ces comptes, on peut y ajouter une annexe pour faire part des événements postérieurs.

Dans cette annexe, les entreprises vont préciser les effets de la crise sur leur activité (s’il n’y a pas d’effet, elles doivent également le mentionner). Elles rajoutent les éventuelles incertitudes liées à la crise et à ses potentielles conséquences et, si elles le peuvent, elles renseignent d’ores et déjà les retombées connues au moment de faire la déclaration (fermetures de sites, recours au chômage partiel, hausse du montant des créances dues, etc.).

Quand les impacts restent difficiles à chiffrer, les entreprises sont incitées à l’expliquer clairement.

Comptes clos avant le 11 mars 2020 : des consignes au cas par cas

La situation début 2020 était encore peu impactée par le Covid-19 en France, mais l’ANC estime tout de même que des conséquences peuvent déjà être observées, pour des entreprises déjà fragiles dont la chute aurait été précipitée ensuite par le confinement. Ainsi, il convient de mener une analyse dans les établissements pour savoir s’il y a eu de premières anomalies au cours de cette période (et préciser éventuellement leurs répercussions sur les actifs, les passifs, les charges et les produits).

Comptes clos après le 11 mars 2020 : la pandémie doit être prise en compte

Enfin, les clôtures de comptes postérieures à la date du 11 mars 2020 (quand le Covid-19 a été classé comme une « pandémie mondiale ») doivent prendre cette crise en considération et préciser ce qu’elle a causé dans la structure.

On note également qu’une actualisation du rapport de gestion est obligatoire, afin de revenir sur les événements notables survenus entre la date de clôture et l’établissement des comptes. Si l’exploitation de l’entreprise n’est pas remise en cause, une modification de l’annexe suffit en se référant aux normes françaises. Toutefois, les normes IFRS impliquent de retravailler la convention comptable pour qu’elle soit plus cohérente, exprimée en valeurs liquidatives.

Afin d’aider les entrepreneurs à gérer tous ces changements, le Gouvernement a pris différentes mesures par ordonnances. Il a prorogé de 3 mois les délais de présentation des comptes et documents annexes ainsi que les délais d’approbation et de convocation des assemblées.

Vous avez des questions relatives à votre gestion comptable ? Face à la crise du Covid-19, les équipes d’Ad and Co’ continuent d’accompagner les entrepreneurs indépendants dans leurs tâches administratives. Contactez-les afin d’obtenir une aide dans toutes vos démarches.
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