logo-adandco
Je m’abonne à la newsletter Ad and Co :
Déclaration de TVA : deux mesures de tolérance dans le contexte de la crise sanitaire

Déclaration de TVA : deux mesures de tolérance dans le contexte de la crise sanitaire

Publié le 07-05-2020
Décodeur Artisan Micro-entreprise Coronavirus Économie Entrepreneur Entreprise Fiscalité Libéral Loi Médiation SARL SAS

Même en période de crise, les entreprises doivent continuer à respecter leurs échéances concernant la déclaration et le paiement de la TVA. S’il n’est pas question pour l’administration fiscale d’assouplir ses exigences, elle propose malgré tout ce qu’elle appelle des « mesures de tolérance ». En quoi consistent-elles exactement ? Qui peut en bénéficier ?

Une estimation possible en cas de difficultés matérielles

Dans le cadre des mesures de confinement imposées par le Gouvernement, toutes les entreprises qui le peuvent doivent miser sur le télétravail, et les déplacements qui ne sont pas essentiels sont proscrits. En matière de démarches administratives, ces règles imposant de rester chez soi peuvent poser problème.

Concrètement, si vous ne pouvez pas rassembler toutes les pièces nécessaires pour bien déclarer votre TVA, vous avez le droit de procéder à une simple estimation. Dans ce cas, vous ne verserez pas l’intégralité de votre TVA due pour le mois en question, mais simplement un acompte. L’administration précise que dans ce cadre, elle tolère une marge d’erreur de 20 % maximum.

Un acompte en cas de diminution du chiffre d’affaires

En théorie, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent la payer normalement pendant la crise sanitaire du Covid-19. Mais dans le cadre de la déclaration d’avril pour le mois de mars, les structures ayant accusé une importante baisse du chiffre d’affaires peuvent régler un simple acompte correspondant à 80 % du montant déclaré au titre de janvier.

Cet acompte peut être minoré pour les activités totalement à l’arrêt depuis mi-mars (fermeture de l’entreprise) ou celles qui sont en très forte baisse (supérieure à 50 %). Dans cette configuration, le versement correspond à 50 % du montant déclaré au titre de février (ou janvier s’il y a déjà eu un acompte le mois précédent).

Ce dispositif pourra être reconduit pour la déclaration de mai au titre d’avril, en fonction du contexte.

Une déclaration de régularisation à produire

Pour les mois précédents qui auraient été réglés sous forme d’acompte, la TVA sera régularisée en fonction de l’activité réelle. Pour cela, l’entreprise doit réaliser une déclaration de régularisation dans laquelle elle mentionne les données du mois écoulé et celles des précédents pour lesquels des acomptes ont été versés.

Par la suite, il faut imputer la somme des acomptes sur la ligne 2C nommée « Sommes à imputer, y compris acompte congés » de la partie « TVA déductible ».

Cette clémence de la Direction Générale des Finances Publiques face au contexte actuel peut aider certaines entreprises, mais elles doivent également savoir que des contrôles seront organisés plus tard. Il faut donc veiller à bien respecter toutes les règles et à transmettre les déclarations les plus précises possible, afin d’éviter des mesures de redressement.

Vous n’avez pas encore réalisé votre déclaration de TVA et vous ne savez pas comment procéder face à la complexité de votre situation ? Ad and Co’ reste à votre disposition pour vous aiguiller dans toutes vos démarches liées à la comptabilité et la fiscalité.
commentaires
 

Soyez le premier à commenter cet article !

autres articles

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer l'audience de notre site. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici.

J'accepte