Introduite par l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au dialogue social et économique, le CSE va devenir l’unique Instance Représentative du Personnel (IRP) à partir du 1er janvier 2020. Concrètement, il va entraîner la disparition des délégués du personnel (DP), des comités d’entreprise (CE) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ce remplacement est obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, qu’elles appartiennent à la sphère privée (indépendamment de leur forme juridique et de leurs activités) ou publique (à caractère industriel, commercial ou administratif).

Son rôle est de présenter les réclamations des salariés à l’employeur, qu’elles soient collectives et individuelles, de promouvoir l’amélioration de leurs conditions de travail, de leur sécurité et de leur santé (en réalisant des enquêtes sur les accidents de travail et les maladies professionnelles) et de veiller à l’application de la réglementation en vigueur. À noter que ses attributions précises sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Pour respecter les différents mandats des élus du personnel, une période de transition a été prévue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Deux années qui ont normalement permis aux entreprises de lancer la création de leur CSE, au terme des mandats des IRP. À noter que tous les mandats des différentes instances doivent prendre fin en même temps, par le jeu de prorogation de certaines d’entre elles ou la réduction d’autres.

La mise en place du CSE impose la tenue d’élections : or, la fin du mois d’octobre représente la dernière limite pour les effectuer dans les règles ! En effet, une fois le personnel informé de la date envisagée de l’élection, le premier tour doit se tenir au plus tard dans les 90 jours. Si nécessaire, le second tour interviendra, quant à lui, dans les 15 jours suivants le premier.

Élus pour une durée de 4 ans, ces représentants sont impérativement des salariés âgés de plus de 18 ans, ayant travaillé plus d’un an dans l’entreprise. Leur nombre dépend de la taille de la structure : dans tous les cas, la délégation compte autant de titulaires que de suppléants.

À l’issue du premier tour, si le quorum (rapport nombre de votants et nombre d’électeurs inscrits) est atteint, les votes sont dépouillés et les sièges attribués. Un deuxième tour est organisé s’il reste des sièges à pourvoir, si le quorum n’a pas été atteint ou s’il n’y a pas de liste présentée par une organisation syndicale, pourtant habilitée à présenter des candidats.

Pour ne pas risquer les lourdes sanctions prévues en cas d’absence de CSE élu au 1^er janvier 2020, un délit d’entrave passible de 7 500 € d’amende, demandez conseil auprès d’Ad and Co' : nous sommes spécialisés auprès des Comités d'entreprise et nous en suivons depuis 7 ans !