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Représentants du personnel : quels droits et quelles obligations ?

Représentants du personnel : quels droits et quelles obligations ?

Publié le 06-05-2020
Tips Business CSE Loi Prestations Salarié

L’instauration du CSE (Comité social économique) en entreprise engendre une fusion entre les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans ce nouveau cadre, les représentants du personnel bénéficient de certains droits, mais doivent aussi respecter plusieurs obligations. Voici les principales règles à connaître.

Les droits, protections et leviers d’action des représentants du personnel

Des heures de délégation pour assurer leur mission

Afin de pouvoir assumer correctement leur rôle, les représentants du personnel ont, dans leur emploi du temps, des heures de délégation qui sont rétribuées comme des heures effectives de travail. Elles leur permettent de se consacrer pleinement à leur mission, d’organiser éventuellement des réunions ou rendez-vous, mais aussi de se déplacer hors de l’entreprise (à l’inspection du travail, par exemple) lorsque cela est nécessaire.

Le crédit d’heures accordé à chacun dépend de l’effectif de l’entreprise ainsi que du nombre de membres de la délégation. À titre d’exemple, on compte au moins 10 heures de délégation par mois pour les structures de moins de 50 employés – et le quota augmente à 16 heures quand on dépasse ce seuil de 50 salariés.

Une protection renforcée contre le licenciement

Tous les salariés qui font partie du CSE – et qui ont donc une fonction de représentation – font l’objet d’une démarche de protection face au licenciement. Bien évidemment, ils peuvent être licenciés dans les règles de l’art, mais il faudra aussi demander l’autorisation de l’inspection du travail pour valider la procédure.

Cette mesure permet d’éviter, du côté des représentants, la crainte de représailles. Grâce à elle, ils peuvent plus sereinement faire entendre les besoins et revendications des salariés.

Il faut également savoir que dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit s’acquitter d’une subvention de fonctionnement pour le CSE – elle correspond à 0,20 % de la masse salariale brute (voire 0,22 % dans les organisations qui dépassent 2 000 salariés). Enfin, tous les membres du CSE qui débutent dans leur fonction accèdent à une formation de 5 jours maximum.

Les obligations des représentants et membres du CSE

Dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, il faudra mettre en place un CSE au plus tard avant le 31 décembre 2019, pour respecter l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 au sujet du dialogue social et économique dans l’entreprise. Les membres de ce comité s’engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de leur mission.

Transmettre les réclamations et s’assurer du respect du droit du travail

Le principal objectif des représentants des salariés doit toujours être de veiller à ce que les réclamations des employés soient transmises à la direction. Nécessitant aussi des capacités d’analyse et d’observation, cette tâche de représentation implique de regarder autour de soi, et de soulever la question dès lors que le droit du travail n’est pas respecté, ou que l’on constate une atteinte aux conditions de santé et de liberté individuelle dans l’équipe.

Aiguiller les salariés dans leurs démarches

Si un salarié doit faire appel à l’inspection du travail pour un problème quelconque, le représentant doit faire le nécessaire pour l’accompagner autant que possible dans cette démarche, et lui donner tous les outils qui lui permettront de faire valoir ses droits.

Ad and Co' accompagne les comités d'entreprise afin d'optimiser la gestion de leurs CSE et les accompagner dans les démarches administratives afin de garder vos heures de délégation pour être à l'écoute de l'essentiel : les salariés !
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