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Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Publié le 27-06-2023
Tips Business #secréatire #Secrétaire indépendante

Même s’il reste vivement conseillé d’avoir un compte professionnel, pour séparer votre activité de votre vie personnelle, son caractère obligatoire dépend directement de la forme juridique d’entreprise créée :
entreprise individuelle (dont micro-entreprise) ou société.

Découvrons ensemble ce que vos choix vous imposent en la matière…

Vous créez une entreprise individuelle…

Vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise et votre activité est commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel : si vous devez impérativement avoir un compte bancaire, celui-ci peut parfaitement être celui que vous utilisez dans votre vie personnelle.

Cependant, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, la création d’un compte dédié deviendra obligatoire. À noter que celui-ci n’a pas besoin d’être professionnel, il suffit juste qu’il soit distinct de votre compte personnel. L’objectif est de faire une nette distinction entre vos transactions.

Depuis le 15 mai 2022, toute création d’un compte bancaire, pour une activité professionnelle, doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » dans son intitulé.

Vous créez une société…

Toutes les sociétés disposant d’un capital social — EURL/SARL, SAS/SASU, SA, SNC… — ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Attention, il est impératif de l’ouvrir avant de procéder à l’immatriculation de la société : en effet, cette dernière ne peut aboutir sans le versement du dépôt du capital social,  qui se fait généralement sur ce compte.

Dès lors, il vous faut transmettre à l’organisme bancaire votre demande d’ouverture, avec la pièce d’identité du dirigeant, le projet de statuts et le cas échéant, un justificatif d’utilisation du local. Dès réception de ces documents, la banque pourra ouvrir le compte bancaire professionnel au nom de la société et fournir une attestation de blocage des fonds, après le dépôt du capital social. Une fois l’immatriculation réalisée, un justificatif permettra de débloquer les fonds et d’entériner définitivement l’ouverture du compte.

Quelle est la différence entre un compte bancaire professionnel et personnel ?

Le fonctionnement d’un compte professionnel est parfaitement similaire à celui d’un compte personnel, même s’il donne souvent accès à des services plus étendus : garanties, cartes bancaires internationales, virements à l’étranger, terminaux de paiement électronique, accompagnement à la gestion du compte par un conseiller, etc.

Généralement, un compte bancaire professionnel est aussi plus coûteux, puisqu’il faut compter des frais de tenue de compte, des frais de commission de mouvement, des frais d’accès aux services en ligne et des frais de CB. Pour un compte personnel, certains de ces frais existent, mais ils sont moins élevés.

Par exemple, il faut compter en moyenne 24 € par mois, pour la tenue d’un compte professionnel, alors que ces frais ne sont que de 1 à 3 € pour un compte personnel…
Pour vous accompagner dans le lancement de votre activité, n’hésitez pas à solliciter les experts Ad and Co’ :
rompus aux exigences administratives des créations d’entreprise, ils sauront vous guider pour faire les choix les plus éclairés, par rapport à votre activité et votre situation personnelle.
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